Pourquoi l’article 1128 du Code civil est fondamental en matière contractuelle
Un contrat conclu sans la capacité juridique requise est frappé de nullité, même en présence d’un accord entre les parties. La simple existence d’un consentement ne suffit pas à garantir la validité d’un engagement, car plusieurs conditions cumulatives s’imposent.Depuis 2016, …
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