Droit de la SPA d’entrer chez vous : ce que dit la loi sur les visites domiciliaires

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le domicile contre toute ingérence arbitraire, sauf en cas de nécessité prévue par la loi. Ce principe s’applique à toute personne, indépendamment de la nature de l’habitation ou de …

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