Action en justice selon l’article 31 du Code de procédure civile

L’action en justice, une procédure réglementée par des codes spécifiques, fait souvent référence à l’article 31 du Code de procédure civile. Cet article énonce le principe selon lequel ‘l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au …

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