Article 1231-1 du Code civil : explication de l’article de loi

Actuellement, l’article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommage ainsi que d’intérêt. De même, il est également condamné soit à raison de l’inexécution de l’obligation ou soit à raison du retard dans …

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