Article 78-2-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi

L’article 78-2-1 du Code de procédure pénale stipule que certains agents ont la prérogative de vérifier votre identité pour des motifs définis. Lors du contrôle, vous êtes amené à présenter quelques pièces au risque d’être soumis à une garde à …

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