Déclaration bien immobilier en indivision : qui doit le faire ? Quelles obligations ?

L’administration fiscale attribue automatiquement un numéro fiscal distinct à chaque indivision immobilière, sans en informer systématiquement tous les co-indivisaires. Selon l’article 170 du Code général des impôts, la déclaration incombe à l’indivision dans son ensemble, mais elle doit être effectuée …

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