Droit : découvrez les 3 règles essentielles à connaître en détail

En France, la loi peut s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation uniquement lorsqu’elle est plus douce, une exception au principe de non-rétroactivité. La coutume, bien que rarement évoquée dans les discussions juridiques courantes, reste une source de droit …

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