Le secret de l’article 1103 du Code civil : entre liberté contractuelle et force obligatoire

Obliger sans contraindre. L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats làussi formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pourtant, la liberté de contracter n’est jamais absolue : des limites s’imposent, souvent ignorées lors de …

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