Vente d’animaux : déclarer en toute légalité et conformité avec la réglementation

Depuis 2016, toute cession d’un chien, même gratuite, impose l’obtention d’un numéro SIREN et la diffusion d’une annonce conforme. La vente ne peut s’effectuer sans certificat vétérinaire préalable, sous peine de sanctions.

Les particuliers ne sont autorisés à vendre qu’une …

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